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DES de Chirurgie Orale Médicale

Position du Conseil National Professionnel de Stomatologie, Chirurgie Maxillo-Faciale et de Chirurgie Orale Médicale sur le Diplôme d’Études Spécialisées (DES) de Chirurgie Orale
 

Le Conseil National Professionnel (CNP) de Chirurgie Maxillo-Faciale, de Stomatologie et de Chirurgie Orale Médicale alerte les autorités sanitaires et académiques sur les conséquences préoccupantes de la création, en 2011, du Diplôme d’Études Spécialisées (DES) de Chirurgie Orale. Mis en place à l’initiative de la filière odontologique, ce diplôme visait à renforcer l’accès aux soins bucco-dentaires. Quatorze ans après, un constat partagé s’impose : les objectifs initiaux ne sont pas atteints et la situation actuelle soulève des enjeux majeurs, tant sur le plan de la démographie médicale que sur celui de la sécurité des soins et du respect du périmètre réglementaire des actes médicaux.
 

1. Une réponse inadéquate aux besoins de santé publique

Le DES de chirurgie orale n’a pas permis d’améliorer l’accès aux soins bucco-dentaires, en particulier pour les actes courants relevant de cette spécialité. Par exemple, de nombreux patients rencontrent aujourd’hui des difficultés croissantes à obtenir des rendez-vous pour des extractions dentaires, pourtant au cœur du champ de compétence de la chirurgie orale. À l’inverse, une part significative des professionnels issus de ce DES oriente leur pratique vers des actes non remboursés tels que la pose d’implants dentaires, permettant la facturation de tarifs libres (source : https://staging.cnpco.fr/demographie-medicale/).
 

2. Un impact préoccupant sur la démographie médicale spécialisée

La création du DES de chirurgie orale s’est accompagnée d’une réduction importante du nombre de postes ouverts pour la formation des chirurgiens maxillo-faciaux, qui sont exclusivement issus de la filière médicale. Depuis 2011, plus de la moitié des postes d’internes en chirurgie maxillo-faciale ont été transformés au profit du DES de chirurgie orale, contribuant à une tension croissante sur l’offre de soins pour les pathologies complexes du massif facial et de la cavité buccale.
 

3. Des pratiques en dehors du champ de compétence autorisé

Le CNP observe avec une vive inquiétude la pratique d’actes hors champ de compétence par certains chirurgiens oraux issus de la filière dentaire. Ce diplôme, qui ne permet l’exercice que dans les limites de la cavité orale, n’autorise en aucun cas les actes sur les bases osseuses du squelette facial ni les incisions cutanées. Ont pourtant été rapportées :

  • Des chirurgies orthognathiques (ostéotomies maxillaires et/ou mandibulaires),

  • Des actes de rhinoplastie,

  • Des injections de toxine botulique ou d’acide hyaluronique à visée esthétique,

  • Des actes impliquant des incisions cutanées du visage.
     

    Ces dérives posent un problème majeur de sécurité des soins et exposent leurs auteurs à des poursuites disciplinaires ou pénales pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titres.
     

    Dans un souci de protection des patients, de clarté des périmètres professionnels et de bon usage des ressources médicales, le CNP de Chirurgie Maxillo-Faciale, de Stomatologie et de Chirurgie Orale Médicale, à l’unanimité́ de ses composantes et de ses membres :

  • Demande la suspension immédiate de l’ouverture de nouveaux postes dans le DES de chirurgie orale à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 (filière médicale),

  • Recommande une extinction progressive de ce DES (filière médicale), avec accompagnement des internes actuellement engagés dans cette formation jusqu’à finalisation de leur cursus,

  • Rappelle la nécessité absolue de faire respecter le périmètre réglementaire des actes, dans l’intérêt premier des patients.

    Le CNP alerte enfin les candidats aux épreuves classantes nationales sur les incertitudes majeures qui pèsent aujourd’hui sur la pérennité institutionnelle de cette spécialité.

PPL Garot

Communiqué du Conseil National Professionnel de Stomatologie, Chirurgie Maxillo-Faciale et Chirurgie Orale Médicale (CNP SCMFCO)
 

Réuni en bureau le 7 avril, le CNP SCMFCO a réagi au vote de l’article 1 de la proposition de loi Garot et adopté la déclaration suivante :
 

Le mercredi 2 avril, les députés ont voté, par amendement, un article de la proposition de loi Garot supprimant la liberté d’installation des médecins.
 

Auparavant, le Premier ministre, M. François Bayrou, s’était exprimé devant le CESE en faveur de cette régulation, transformant de fait la PPL Garot en PPL Garot-Bayrou.

Le CNP de Stomatologie, Chirurgie Maxillo-Faciale et Chirurgie Orale Médicale tient à exprimer, fermement et sans équivoque, son opposition à ce projet de loi, à l’instar de nombreuses personnalités du monde de la santé. Parmi elles : les anciens ministres M. Aurélien Rousseau et Mme Agnès Firmin-Le Bodo, qui ont voté contre, ainsi que Mme Stéphanie Rist, ancienne rapporteure générale de la Commission des Affaires Sociales, ou encore M. Frédéric Valletoux, dont les prises de position contre la coercition à l’installation ont toujours été claires.
 

À l’image de très nombreux maires de France, nous nous opposons avec force à cette loi. Les déserts médicaux sont la conséquence de choix politiques successifs. L’hospitalocentrisme et la fermeture des services publics dans les zones dites « sous-denses » en sont deux exemples criants.
 

La profession médicale est à bout de souffle. Un médecin contraint, c’est un médecin de moins.

L’accès aux soins ne se décrète pas : il se construit.
 

Mesdames et Messieurs les Députés, vous porterez la responsabilité historique d’avoir rayé de la carte la médecine libérale et ses deux millions de consultations quotidiennes.


Le CNP SCMFCO

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